avion, hôtel, ...) doivent constituer une part significative de la valeur combinée des services (25 %), en être une caractéristique essentielle ou constituer une telle caractéristique d’une manière ou d’une autre. Lorsque, avant le départ, le respect d'un des éléments essentiels du contrat (ex. Une clause abusive est réputée non écrite. Les contrats sont formulés en des termes clairs et compréhensibles et, s'ils revêtent la forme écrite, sont lisibles. • Notice explicative du contrat • Vadémécum explicatif de la nouvelle réglementation en ce qui concerne les frais d’annulation demandés au client. Coronavirus (Covid-19) : des avoirs pour les voyages et séjours annulés, Les salles de sport et centres de remise en forme : vous souhaitez vous inscrire, Coronavirus (Covid-19) : vous voulez suspendre temporairement vos activités dans votre salle de sport. Le contrat peut stipuler des frais de résolution standard raisonnables, calculés en fonction de la date de résolution du contrat avant le début du voyage ou du séjour et, des économies de coûts et des revenus escomptés du fait d'une remise à disposition des services de voyage concernés. Dans quelles situations pouvez-vous résoudre (annuler) votre contrat ? contrat sous format papier), les informations mentionnées ci-dessus. 9 - Votre agence de voyage n'est pas immatriculée. Si vous payez par carte bancaire, voici quelques conseils : Faut-il prendre l’assurance proposée par l’agence ? Quelles sont les conséquences ? Consultez nos fiches suivantes pour savoir quels sont vos droits face à l'épidémie du coronavirus (covid-19) : - Coronavirus (Covid-19) : Quels sont vos droits en cas d'annulation d'un voyage ? Les informations devant figurer au contrat. le tour-opérateur) qu’au détaillant (ex. 2. Abrogé par Ordonnance n°2017-1717 du 20 décembre 2017 - art. A noter que les dispositions du code du tourisme sont protectrices vis-à-vis du voyageur qui a droit à :   En cas de prestation de voyage liée (PVL), le professionnel informe le consommateur, de manière claire, compréhensible et apparente, qu’il ne bénéficiera pas des droits applicables exclusivement aux voyages à forfait. Auparavant, lisez attentivement la notice d’information sur l’assurance proposée : les garanties sont plus ou moins larges selon le contrat qu’aura négocié l’agent de voyage, et les exclusions sont également variables. II.-Le voyageur a le droit de résoudre le contrat avant le début du voyage ou du séjour sans payer de frais de résolution si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l'exécution du contrat … En droit français, le voyage à forfait obéit à des règles particulières fixées par les articles L. 211-1 et suivants et articles R. 211-3 à R. 211-11 du code du tourisme. L'organisateur ou le détaillant informe le voyageur au moyen d'un formulaire fixé par voie réglementaire, préalablement à la conclusion du contrat, des caractéristiques principales des prestations proposées relatives au transport et au séjour, des coordonnées du détaillant et de l'organisateur, du prix et des modalités de paiement, des conditions d'annulation et de résolution du contrat, des informations sur les assurances ainsi que des conditions de franchissement des frontières. L'organisateur ou le détaillant informe le cédant des coûts réels de la cession. L'organisateur ou le détaillant informe le cédant des coûts réels de la cession. Il vous permettra de consulter la situation financière de votre agence sur le registre des opérateurs de voyages et de séjours : http://www.atout-france.fr. Si le vendeur n'a pas proposé de souscrire à une assurance annulation, le consommateur peut résilier sans frais le contrat de voyage ; mais il faudrait apporter la preuve, et ce serait difficile si la possibilité d’en souscrire une figurait bien au contrat. Dans ce cas, vous devrez envoyer, à votre retour, une demande de remboursement au garant. Modifié par Ordonnance n°2017-1717 du 20 décembre 2017 - art. (article L. 211-9 du code du tourisme). L’information doit être communiquée, dès qu’elle est connue, avant la conclusion du contrat portant sur le ou les tronçons de vols concernés. Les questions que vous vous posez avant de partir.   L’article R. 211-5 du code du tourisme précise que, sauf si les parties contractantes en conviennent expressément autrement, les informations suivantes ne peuvent être modifiées  : En temps utile avant le début du voyage ou du séjour, l'organisateur ou le détaillant (le tour-opérateur, l'agence de voyage ...) remet au voyageur les reçus, bons de voyage et billets nécessaires, les informations sur l'heure prévue de départ et, s'il y a lieu, l'heure limite d'enregistrement ainsi que les heures prévues des escales, des correspondances et de l'arrivée (article L. 211-10 du code du tourisme). avion, hôtel, …) doivent constituer une part significative de la valeur combinée des services (25 %), en être une caractéristique essentielle ou constituer une telle caractéristique d’une manière ou d’une autre. L'agence de voyage peut-elle résoudre votre contrat ?   Vérifiez aussi que vous ne bénéficiez pas déjà de garanties équivalentes via votre carte bancaire. A ce titre, la notice d’information du contrat d’assurance proposé à la vente par l’agence de voyage contient un encadré alertant le consommateur sur la nécessité qu’il vérifie qu’il n’est pas déjà bénéficiaire d'une garantie couvrant l'un des risques couverts par le contrat proposé. En ce qui concerne les forfaits conclus par des procédures de réservation en ligne liées, le professionnel auquel les données sont transmises informe l'organisateur ou le détaillant (le tour-opérateur, l'agence de voyage ...) de la conclusion du contrat donnant lieu à la création d'un forfait. Si l'organisateur ou le détaillant n'a pas satisfait aux obligations d'information concernant les frais, redevances ou autres coûts supplémentaires avant la conclusion du contrat, le voyageur n'est pas redevable desdits frais, redevances ou autres coûts. le distributeur, l'agence de voyage). Projet de contrat cadre de service Prestation de services d’agence de voyage Appel d’offres réf. et notifie la résolution du contrat au voyageur dans les meilleurs délais avant le début du voyage ou du séjour. Vous avez réservé un voyage à forfait comprenant des billets d'avion. Mais vous n'avez pas d'information sur l'identité du transporteur aérien, 12 - Vos bagages ont été perdus ou endommagés,  Votre voyage ou séjour est annulé en raison des mesures de confinement prises par le gouvernement à la suite de l’épidémie du coronavirus (covid-19). (article L. 211-9 du code du tourisme). De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "contrat de voyage" – Dictionnaire allemand-français et moteur de recherche de traductions allemandes. Le paiement sécurisé est identifiable par un petit cadenas fermé ou une clé apparaissant à l’écran, surveillez vos relevés de compte pour vous assurer que personne n’a utilisé votre numéro de carte pour un autre achat. Toutefois le professionnel peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que le dommage est imputable (article L. 211-16, I du code du tourisme) : L'immatriculation est obligatoire pour toute agence de voyage qui propose des voyages à forfait. Si tel était le cas, signalez-le à votre banque. Contrat de voyage – Trail de la Muraille de Chine 2019 (Un bulletin par participant coureur ou marcheur inscrit) A renvoyer à Contrastes Voyages – 1 rue de la Buffa – 06000 NICE – Tél : 04 93 87 28 63 L’ignorer et persister dans votre demande. 538 likes. La charge de la preuve concernant le respect des obligations d'information contractuelles incombe au professionnel. Cela vous sera utile dans votre demande adressée au tour-opérateur ou à l’agence de voyage ou au Médiateur Tourisme et Voyages (MTV). Elle abroge également la directive 90/314/CEE à compter du 1er juillet 2018, dont les dispositions semblaient ne plus correspondre au marché actuel. (articles L. 211-3 et R. 211-9 du code du tourisme). L’agent de voyage doit également informer le consommateur sur : A côté de ce devoir d’information, l’agence a un devoir de conseil spécifique chaque fois que le voyageur aura indiqué des exigences ou des contraintes personnelles tenant à son âge, à un handicap, à la détention d’un animal familier, etc. 1° Le nombre de personnes inscrites pour le voyage ou le séjour est inférieur au nombre minimal indiqué dans le contrat et que le vendeur notifie la résolution du contrat au voyageur dans le délai fixé par le contrat, mais au plus tard : -vingt jours avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages dont la durée dépasse six jours ; Le prix de l’assurance varie généralement selon le coût et la destination du voyage. Le contrat de voyage prend effet à la réception de la réservation par DTCH. En tant que partenaire contractuel de DTCH, le client répond de tous les participants qu’il inscrit au voyage. Après la conclusion du contrat, les prix ne peuvent être majorés que si le contrat prévoit expressément cette possibilité et indique que le voyageur a droit à une réduction du prix. 4 - Votre contrat peut-il être modifié par l'agence de voyage ?   Si vous avez été victime d’une agence de voyage frauduleuse sans immatriculation, la seule solution sera de faire un recours en justice. Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours. Ces coûts ne doivent pas être déraisonnables ni excéder le coût effectivement supporté par l'organisateur ou par le détaillant en raison de la cession du contrat. voyagiste qui chute dans une station du ski en faisant du hors-piste). Vous ne savez pas vers qui vous tourner. 3° Des taux de change en rapport avec le contrat. Le contrat peut stipuler des frais de résolution standard raisonnables, calculés en fonction de la date de résolution du contrat avant le début du voyage ou du séjour et des économies de coûts et des revenus escomptés du fait d'une remise à disposition des services de voyage concernés. La charge de la preuve concernant le respect des obligations d'information énoncées aux articles L. 211-8 et L. 211-10 incombe au professionnel.   A titre d'exemple, la filiale de la SNCF http://www.voyages-sncf.com est une agence de voyage comme les autres, au même titre que les revendeurs dits "soldeurs" (Lastminute.com, Promovacances…) ainsi que les associations sans but lucratif qui organisent ou vendent des prestations touristiques. Lorsque, avant le départ du voyageur, l'organisateur ou le détaillant : -> Il informe alors le voyageur dans les meilleurs délais, d'une manière claire, compréhensible et apparente, sur un support durable (ex. ouragan, tremblement de terre, attentat, etc.) I.-Le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage ou du séjour. du 22 juillet 2009 - art. A défaut de souscription d'une assurance annulation, le vendeur peut lui demander de payer des frais de résolution appropriés et justifiables. Le voyageur doit apporter la preuve de son préjudice (ex.  photos, certificat médical, …). Quelles informations doivent vous être fournies avant de voyager ? 5 - Qu’est-ce qu’un voyage à forfait ? . Ces informations sont présentées d'une manière claire, compréhensible et apparente. I.-La présente section s'applique aux prestations mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 211-1 et à l'article L. 211-4. 17 3° JORF 15 avril 2006, Abrogé par Ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2005 - art. L’information est effectuée par écrit. L'organisateur ou le détaillant (le tour-opérateur, l'agence de voyage) communique toutes les modifications relatives aux informations précontractuelles au voyageur, de façon claire, compréhensible et apparente, avant la conclusion du contrat. En général, le voyage à forfait inclut l’assistance à l’étranger mais jamais l’annulation. L’information s’effectue par écrit ou par voie électronique. 3° Des taux de change en rapport avec le contrat. Dans ce cas, le contrat précise de quelle manière la révision du prix doit être calculée. - Coronavirus (Covid-19) : des avoirs pour les voyages et séjours annulés. SJU/LC/0040-CFT I.3.3 Les Frais de dossier couvrent toutes taxes et frais de gestion relatifs à l’ensemble des Prestations demandées au Contractant conformément à La loi du 21 novembre 2017 s'applique à tous les accords conclus à compter du 1er juillet 2018. Quelle est la réglementation applicable ? En l'absence de frais de résolution standard, le montant des frais de résolution correspond aux "frais réels" c'est-à-dire le prix moins les économies de coûts et les revenus réalisés du fait d'une remise à disposition des services de voyage. Modifié par Loi 2006-437 2006-04-14 art. 1 - Quelle est la réglementation applicable ? Le remboursement des frais d'annulation dus suivant le contrat de voyage, à l'exclusion de tous les frais de dossier, lorsque vous annulez le contrat de voyage avant le début réel de votre arrangement de voyage. cyclone qui détruit les équipements d’un hôtel). pour : « Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours (Articles L211-7 à L211-14) », Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, Modifié par Loi 2006-437 2006-04-14 art. Many translated example sentences containing "le contrat voyage" – English-French dictionary and search engine for English translations. Lors de la conclusion du contrat, ou dans les meilleurs délais par la suite, l'organisateur ou le détaillant fournit au voyageur une copie ou une confirmation du contrat sur un support durable. L'organisateur ou le détaillant peut résoudre le contrat de manière unilatérale et rembourser … 5 - Votre contrat peut-il être résolu (annulé) ? A e) du code du tourisme) ne doit pas être confondue avec la prestation de voyage liée (PVL) (article L. 211-2, III du code du tourisme). Votre contrat peut-il être résolu (annulé) ?   Associations et comités d’entreprise. Le vendeur doit être informé dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec avis de réception (ou par mail si cette modalité est admise dans les conditions générales de vente). L’agent de voyage doit proposer au client de souscrire un contrat d’assurances qui couvrira certains risques d’annulation et/ou un contrat d’assistance qui garantira sa prise en charge en cas de maladie ou d’accident et, le cas échéant, son rapatriement. II.-Le voyageur a le droit de résoudre le contrat avant le début du voyage ou du séjour sans payer de frais de résolution si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l'exécution du contrat ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination. Contrat de vente individuel • Proposition de contrat de vente qui n’est pas un modèle type mais qui reprend les éléments qui nous paraissent devoir s’y trouver. spectacle, visites, …) combinés avec les services de voyages (ex. III.-L'organisateur ou le détaillant peut résoudre le contrat et rembourser intégralement le voyageur des paiements effectués, mais il n'est pas tenu à une indemnisation supplémentaire, si : contrat signé dans une agence de voyage). Indépendamment de son importance, une majoration du prix n'est possible que si l'organisateur ou le détaillant la notifie de manière claire et compréhensible au voyageur, en assortissant ladite majoration d'une justification et d'un calcul, sur un support durable, au plus tard vingt jours avant le début du voyage ou du séjour. Traduzioni in contesto per "contrat de voyage" in francese-italiano da Reverso Context: Dans certains cas, les organisateurs devraient être autorisés à modifier unilatéralement le contrat de voyage à forfait. Le contrat ou sa confirmation reprend l'ensemble du contenu de la convention, qui inclut toutes les informations mentionnées à l'article L. 211-8, et les informations complémentaires portant notamment sur les exigences particulières du voyageur que l'organisateur ou le détaillant a acceptées, les coordonnées complètes du représentant local de l'organisateur ou du détaillant et de son garant ainsi que des mentions obligatoires, fixées par voie réglementaire. agence de voyage) par l'intermédiaire duquel le voyage ou le séjour a été acheté. Lorsque des mineurs, non accompagnés par un parent ou une autre personne autorisée, voyagent sur la base d'un contrat comprenant un hébergement, Des informations sur le droit du voyageur de, Les caractéristiques principales des services de voyage, Le prix total et les modalités de paiement, Le nombre minimal de personnes requis pour la réalisation du voyage ou du séjour et la date limite précédant le début du voyage ou du séjour pour une éventuelle résolution du contrat au cas où ce nombre ne serait pas atteint, La mention indiquant que le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage ou du séjour, moyennant le paiement de frais de résolution appropriés ou standard, les modalités de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, les variations de prix, notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat, au professionnel qui vend un forfait touristique, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d'autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci, au professionnel qui vend un service de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre le prestataire de service (article, la garantie financière garantit les fonds déposés par les clients en cas d’insolvabilité, voire de "faillite", de l’agence de voyage. Coronavirus (Covid-19) : Quels sont vos droits en cas d'annulation d'un voyage ? billetterie aÉrienne voyages organisÉs rÉservations d'hÔtels visas excursions et autres prestations -quarante-huit heures avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages ne durant pas plus de deux jours ; ou Vous pouvez aussi vous rendre sur la plateforme Signal Conso pour signaler à la DGCCRF un manquement à la règlementation. Pour vérifier si une agence de voyage est immatriculée, vous pouvez vous rendre sur le site de Atout France, l’Agence de développement touristique de la France, organisme placé sous la tutelle du ministre chargé du Tourisme : http://www.atout-france.fr, Vérifiez sur les documents fournis par l’agence de voyage qu’un numéro d’immatriculation est bien inscrit. Mais vous n'avez pas d'information sur l'identité du transporteur aérien, Vos bagages ont été perdus ou endommagés. Sur votre demande, l'organisateur ou le détaillant (le tour-opérateur, l'agence de voyage...) doit vous apporter la preuve de ces dépenses administratives. Ces informations sont présentées d'une manière claire, compréhensible et apparente. Indépendamment de son importance, une majoration du prix n'est possible que si l'organisateur ou le détaillant la notifie de manière claire et compréhensible au voyageur, en assortissant ladite majoration d'une justification et d'un calcul, sur un support durable (ex. Si l'un des services de voyage n'est pas exécuté conformément au contrat, l'organisateur ou le détaillant (le tour-opérateur, l'agence de voyage ...) remédie à la non-conformité, sauf si cela est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, compte tenu de l'importance de la non-conformité et de la valeur des services de voyage concernés. En d’autres termes, « le consommateur doit accepter la reconnaissance de dette pendant 7 mois au lieu d’être remboursé pendant 7 jours. 3 - Quelles sont les prestations concernées ? Vous devez ainsi être informé du médiateur de la consommation que vous pouvez saisir gratuitement en cas d’échec du recours auprès du service client du professionnel. Les clauses du contrat, autres que le prix, peuvent être modifiées par le tour-opérateur ou l’agence de voyage, sous certaines conditions : - L'organisateur ou le détaillant doit s’être réservé ce droit dans le contrat (la possibilité que le contrat soit modifié unilatéralement par le tour-opérateur ou l’agence de voyage doit apparaître expressément dans le contrat) ; - L'organisateur ou le détaillant en informe le voyageur d'une manière claire, compréhensible et apparente sur un support durable (ex. 1° Du prix du transport de passagers résultant du coût du carburant ou d'autres sources d'énergie ; Elle est confirmée au plus tard huit jours avant la date prévue au contrat ou, au moment de la conclusion du contrat si celle-ci intervient moins de huit jours avant le début du voyage. L'agence de voyage a effectué une erreur dans votre réservation. combinés par un seul professionnel dans un, qui font l’objet de contrats séparés mais sont achetés auprès d'un, achetés auprès de professionnels distincts grâce à des procédures de, A l'occasion d'une seule visite à son point de vente ou d'une seule prise de contact avec celui-ci, le. Lorsque, avant le départ, le respect d'un des éléments essentiels du contrat est rendu impossible par suite d'un événement extérieur qui s'impose à l'organisateur ou au détaillant, celui-ci doit le plus rapidement possible en avertir le voyageur et informer ce dernier de la faculté dont il dispose soit de résoudre sans frais le contrat, soit d'accepter la modification proposée par l'organisateur ou le détaillant. L'organisateur ou le détaillant communique toutes les modifications relatives aux informations précontractuelles au voyageur, de façon claire, compréhensible et apparente, avant la conclusion du contrat. A la demande du voyageur, le vendeur justifie le montant des frais de résolution. L’immatriculation garantit que l’agence a bien souscrit une garantie financière en cas de "faillite", auprès d’une banque, d’une assurance ou de l’Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme (APST), principal garant des agences de voyages. La procédure de réservation en ligne entrant dans le champ d’application du voyage à forfait (article L. 211-2, II. 100€ par pax de la signature du contrat à 31 jours avant le départ; 50% du prix du voyage de 30 à 8 jours avant le départ Si l'organisateur ou le détaillant ne remédie pas à la non-conformité, le voyageur peut demander une réduction de prix et, en cas de dommage distinct, des dommages et intérêts en application de l'article L. 211-17 du code du tourisme. Outre l’organisation et la vente de voyages individuels ou collectifs, les agences ont souvent d’autres activités, comme la vente de simples billets de transport, les réservations de voitures ou de chambres d’hôtel ou encore l’organisation de visites de musées ou de monuments historiques…. (articles L. 211-11 et R. 211-7 du code du tourisme), Désagréments et déceptions se sont succédés : l’itinéraire a été modifié, des visites ont été supprimées, la chambre n’est pas conforme à la description de l’annonce, le retour a été avancé d’une journée, vous avez été accidenté….